TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 10 JUILLET 2025

DOSSIER : N° RG 25/01016 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D2SN

AFFAIRE : [C] [J], [U] [J], [L] [D] épouse [J] / [Y] [P]

MINUTE N° : 25/00334

DEMANDEURS

Monsieur [C] [J]

né le 06 Novembre 1980 à [Localité 4] (ITALIE)

demeurant [Adresse 6] (ITALIE)

Monsieur [U] [J]

né le 04 Novembre 1949 à [Localité 4] (ITALIE)

demeurant [Adresse 3] (ITALIE)

Madame [L] [D] épouse [J]

née le 14 Février 1953 à [Localité 2] (ITALIE)

demeurant [Adresse 5] (ITALIE)

tous trois représentés par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [P]

demeurant [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON,

JUGEMENT RECTIFICATIF Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à la SELARL CABINET MEROTTO.

Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.

Le greffier

Vu le jugement rendu le 11 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville entre Monsieur [C] [J], Monsieur [U] [J] et Madame [L] [D] épouse [J], d’une part, et Monsieur [Y] [P], d’autre part ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par les demandeurs le 13 juin 2025 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par le juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande ;

Qu’en l’espèce, par une erreur purement matérielle, la date de l’arrêté de la créance a été mentionnée dans le dispositif comme étant le 31 janvier 2025 alors qu’il s’agit du 12 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse ;

Qu’il convient donc de rectifier le jugement sur ce point ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible des mêmes voies de recours que celui rectifié :

REMPLACE, dans le dispositif du jugement du 11 juin 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville :

les mots “au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024"

par les mots : “au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024” ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié, et notifiée comme celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE