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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, réf. jcp, 17 déc. 2025, n° 25/01713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
DECISION DU 17 DECEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/01713 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4FW
MINUTE : 25/00531
Notifié aux parties par LRAR le 18/12/2025
Expédition délivrée le même jour à Maître Pascale MODELSKI.
A l’audience publique du 17 Décembre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLETJuge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [E]
né le 27 Février 1973 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX-MODELSKI – BASTILLE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [J]
né le 23 Novembre 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par assignation (procédure de référé) en date du 04 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 17 Décembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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