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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, tj oral de 10 0000, 10 déc. 2025, n° 25/01796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
CADUCITE DU 10 DECEMBRE 2025
sur opposition à contrainte
AFFAIRE N° RG 25/01796 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4LW
MINUTE : 25/00136
Notifiée aux parties par LRAR le
A l’audience publique du 10 Décembre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
[2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSE :
Madame [V] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 Octobre 2025, Madame [V] [C] a fait opposition à la contrainte n° [Numéro identifiant 4] délivrée le 24 Septembre 2025 à la requête de Monsieur le Directeur de [2] ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 10 Décembre 2025 ;
Que [2] n’a pas comparu et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contrainte caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la contrainte n° [Numéro identifiant 4] délivrée le 24 Septembre 2025 à la requête de Monsieur le Directeur de [2] à l’encontre de Madame [V] [C] caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge,
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