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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, tj oral de 10 0000, 21 janv. 2026, n° 25/02018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
AFFAIRE N° RG 25/02018 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZJ
MINUTE : 26/00004
Notifié aux parties par LRAR le
A l’audience publique du 21 Janvier 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [Y]
née le 13 Février 1992 à [Localité 3] – SUISSE (12030)
demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [R]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 05 Novembre 2025, la demanderesse a saisi le juge des contentieux de la protection, lequel a renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale ;
Que les parties ont été régulièrement convoqués pour l’audience du 21 Janvier 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge,
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