Tribunal Judiciaire de Bonneville, Tj oral de 10 0000, 21 janvier 2026, n° 25/02018
TJ Bonneville 21 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Absence de comparution de la demanderesse

    Le tribunal a constaté que la demanderesse n'a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, ce qui justifie la déclaration de caducité de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bonneville, tj oral de 10 0000, 21 janv. 2026, n° 25/02018
Numéro(s) : 25/02018
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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