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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 21 nov. 2024, n° 24/08310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/08310 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRMA
N° de Minute : 24/
AFFAIRE :
[M], [F], [W] [Z]
C/
MINISTÈRE PUBLIC, [T] [P]
Grosses délivrées
le :
à
Ministère Public
Exp délivrée
le
à AGAAD’HOC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Désignons l’association [4] ([3]), [Adresse 2], en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [J] [P], née le [Date naissance 1] 2019 à LESPARRE-MÉDOC (Gironde), dans la procédure en contestation de reconnaissance de paternité engagée devant le Tribunal judiciaire par Madame [M], [F], [W] [Z] ;
Disons que l’administrateur ad hoc devra intervenir volontairement à l’instance, sauf assignation de Madame [M], [F], [W] [Z] ;
Disons que l’administrateur ad hoc devra s’assurer que le mineur capable de discernement a été informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, conformément aux dispositions de l’article 338-1 du Code de Procédure Civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Réservons les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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