N° RG 24/01448 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 24/01448

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SAS FERRONNERIE NOIRAUD

C/

SCCV HP [Localité 6] 72

Grosse Délivrée

le :

à

M^e Thomas BELLEVILLE

AARPI RIVIERE DE KERLAND

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS FERRONNERIE NOIRAUD

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX,

DÉFENDERESSE

SCCV HP [Localité 6] 72

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 26 Février 2024 par la SAS FERRONNERIE NOIRAUD à l’encontre de la SCCV HP [Localité 6] 72 ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 14 Mars 2024 et 18 Avril 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[Localité 6] MÉDIATION

[Adresse 1]

[Localité 6]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 6] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,

DISONS que la SAS FERRONNERIE NOIRAUD, d’une part, et la SCCV HP [Localité 6] 72, d’autre part, devront verser à [Localité 6] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 6] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 7]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,