Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 23/02853

TJ Bordeaux 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de la filiation
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de la paternité est conforme à l'intérêt de l'enfant et à la législation en vigueur.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans la procédure
Le tribunal a considéré que le défendeur, en étant défaillant, doit supporter les frais de la procédure.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a ordonné le paiement des frais d'avocat conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 21 nov. 2024, n° 23/02853
Numéro(s) :	23/02853
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre CUISINIER

Texte intégral

N° RG 23/02853 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUWO

Minute n° 24/

AFFAIRE :

[F], [U] [S]

[P], [I], [G] [E]

Grosse délivrée

M^e Pierre CUISINIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 septembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [F], [U] [S]

né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 9] (Seine-[Localité 10])

DEMEURANT :

Chez Madame [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006130 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR :

Monsieur [P], [I], [G] [E]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [P], [I], [G] [E], né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) est le père de [F], [U] [S], né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 9] (Seine-[Localité 10]).

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment en marge de l’acte de naissance n°1332/1004 dressé le 2 novembre 1999 de Monsieur [F], [U] [S].

CONDAMNE Monsieur [P], [I], [G] [E] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

CONDAMNE Monsieur [P], [I], [G] [E] à verser à Maître Pierre CUISINIER, avocat, la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE