Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 22/02572 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WLPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 22/02572 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WLPI

N° minute : 24/

du 15 Février 2024

AFFAIRE :

[H]

C/

[B]

Copie exécutoire délivrée à

M^e CRONEL

M^e TOSSA

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [F] [H] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

domiciliée : chez Monsieur [K] [B]

[Adresse 15]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DEMANDERESSE

Représentée par M^e Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(A.J. Totale numéro 2021/022315 du 26/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 16]

[Adresse 9]

[Localité 5]

DÉFENDEUR

Représenté par M^e Marie-anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(A.J. Totale numéro 2022/5903 du 31/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement rendu contraditoirement et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [F] [H]

Née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

et de :

Monsieur [G] [B]

Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] (ALGÉRIE).

qui s’étaient unis en mariage à [Localité 12] (ALGÉRIE), le [Date mariage 3] 1989, sans contrat de mariage préalable à leur union, acte transcrit par l’officier de l’état civil du service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13] le 16 juillet 1998 ([Localité 8] n°14).

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 16 juillet 1998.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Attribue à Monsieur [G] [B] le droit au bail de l’appartement 13, sis [Adresse 14] [Adresse 17] (Gironde).

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 1er mars 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES