Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 23/05063

TJ Bordeaux 15 février 2024

Arguments

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Accepté
Application de l'article 1040 du Code de procédure civile
Le tribunal a constaté que les conditions prévues par l'article 1040 du Code de procédure civile étaient remplies, justifiant ainsi la demande de constatation de l'extranéité.
Accepté
Application de l'article 28 du Code civil
Le tribunal a ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil, en raison de la constatation de l'extranéité du mineur.
Accepté
Défaillance de la défenderesse
Le tribunal a constaté la défaillance de la défenderesse et a donc condamné celle-ci aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 15 févr. 2024, n° 23/05063
Numéro(s) :	23/05063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

N° RG 23/05063 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7CI

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC

[U], [R], [G] [N]

Grosse délivrée

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 11 Janvier 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

DÉFENDERESSE :

Madame [U], [R], [G] [N], ès qualité de représentante légale de [K], [H], [X] [N], né le 23 novembre 2014 à [Localité 7] (Haute-[Localité 8])

née le 10 février 1995 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

CONSTATE l’extranéité de [K], [H], [X] [N], né le 23 novembre 2014 à [Localité 7] (Haute-[Localité 8]), dont la mère est Madame [U], [R], [G] [N], née le 10 février 1995 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire),

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,

CONDAMNE Madame [U], [R], [G] [N] aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE