Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 23/07463 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCXP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 1

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

20L

N° RG 23/07463 -

N° Portalis DBX6-W-B7H-YCXP

N° minute : 24/

du 26 Février 2024

AFFAIRE :

[W] [F]

/

[T] [I] épouse [F]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Sabrina LATHUS

M^e Aurélia POTOT-NICOL

le

ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise en état,

assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière,

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [W] [F]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (33)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 4]

DEMANDEUR

Présent

représenté par M^e Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

Madame [T] [I] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (33)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDERESSE

Présente

représentée par M^e Aurélia POTOT-NICOL, avocat au barreau de BORDEAUX

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Statuant sur les mesures provisoires :

Autorisons les époux à résider séparément.

Attribuons la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 6] ([Adresse 3]) à l’époux, à titre onéreux.

Accordons à l’épouse un délai de trois mois à compter de la présente décision pour qu’elle quitte le domicile conjugal,

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Disons que l’époux règlera les charges du domicile conjugal, et au besoin le condamnons à régler ces charges, sans reddition de comptes.

Condamnons chacun des époux à régler la taxe foncière afférente au domicile conjugal par moitié, à charge de comptes à faire lors des opérations liquidatives.

Faisons défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’autorisons à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin avec l assistance de la force publique.

Ordonnons en tant que de besoin la remise des vêtements et autres effets personnels, ainsi que le partage du mobilier entre les époux.

Condamnons l’épouse à régler les échéances de crédits immobiliers à hauteur de 300 € par mois au total, et l’époux à régler l’intégralité du surplus desdites échéances, le tout à charge de comptes à faire lors des opérations liquidatives.

Attribuons la jouissance du véhicule Opel Moka à l’époux, à titre gratuit, à charge pour lui d’en régler les charges et l’assurance.

Attribuons la jouissance du véhicule Citroën C1 à l’épouse, à titre gratuit, à charge pour lui d’en régler les charges et l’assurance.

Disons que l’intégralité des modalités financières fixées par la présente décision prendront effet rétroactivement à compter de la demande en justice, soit à compter du 20 novembre 2023.

Sur l’orientation

Renvoyons la cause et les parties à la mise en état continue,

Réservons les dépens,

La présente décision a été signée par Madame DUMAS, Vice Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES