Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/06698 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X6OX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 23/06698 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X6OX

N° minute : 24/

du 15 Février 2024

AFFAIRE :

[I] [F]

C/

[C]

POINT RENCONTRE

Copie exécutoire délivrée à

M^e RENIER

le

CCC communiquée au point rencontre

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [H] [D] [A] [I] [F] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13] (VAL D’OISE)

DEMEURANT :

domiciliée : chez Maître Jeanne RENIER

[Adresse 7]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

Représentée par M^e Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(A.J. Totale numéro 2022/013969 du 13/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [E] [C]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (SÉNÉGAL)

DEMEURANT :

détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 17]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 8]

DÉFENDEUR

Défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement réputé contradictoire,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 15] de 1996,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [H] [D] [A] [I] [F]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (Val d’Oise)

et de :

Monsieur [G] [E] [C]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (SÉNÉGAL).

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), le 29 février 2020, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

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Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 17 juillet 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur issu du mariage.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Dit que le droit de visite du père sur l’enfant s’exercera pendant six mois à compter de la première rencontre père/enfants en milieu médiatisé, avec possibilité de sortir, tous les samedis de 14 heures à 16 heures, soit au :

POINT RENCONTRE – [Adresse 16],

[Adresse 9])

[Localité 6]

Dit que préalablement au premier rendez-vous, chacun des parents devra prendre contact avec les responsables du Centre, sauf le samedi, (tél. : [XXXXXXXX01].).

Dit que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit amener ou faire amener l’enfant en ces lieux aux dates et heures fixées.

Dit que faute pour le parent non gardien, d’avoir exercé son droit de visite au cours de trois périodes consécutives, il sera présumé y avoir renoncé et la présente décision en ce qu’elle fixe ce droit deviendra caduque.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant l’enfant, nonobstant appel.

Condamne Madame [H] [K] aux dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES