RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 31 décembre 2024

MINUTE N° 24/______

N° RG 24/01026 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM6L

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 26 novembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [T] [Z]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Françoise ECORA, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

E.U.R.L. ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Patrice GRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0745

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 septembre 2024, Monsieur [T] [Z] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire d’Évry, statuant en référé, l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, pour voir désigner un expert judiciaire afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule, et réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [Z] expose que :

il a confié à l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILIES son véhicule de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 9] à la suite d’une casse moteur ;l’entreprise a procédé aux réparations les 30 septembre 2022 et 18 janvier 2023 et a, ensuite, procédé à la révision du véhicule le 9 février 2024 ;par la suite, il a vendu son véhicule mais l’acquéreur a très rapidement constaté un mauvais fonctionnement du véhicule ;ledit véhicule a fait l’objet d’un examen par un expert lequel a mis en cause les réparations effectuées par la société défenderesse ;comme sollicité par son acquéreur, la vente a été annulée et, les pièces mécaniques étant sous garanties, il a confié une nouvelle fois son véhicule à l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES pour qu’elle procède aux réparations, en vain ;les désordres affectant son véhicule ont pu être constatés par un expert dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire diligentée par son assureur protection juridique, sans que la société défenderesse soit présente ni représentée ;l’expert a conclu à la nécessité de procéder au remplacement du moteur pour un coût estimatif de 14.911,51 euros TTC ;malgré une tentative de règlement amiable du litige selon courrier recommandé adressé le 26 juillet 2024, aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties de sorte qu’il s’estime bien fondé à solliciter une expertise judiciaire.

Initialement appelée le 5 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 novembre 2024 au cours de laquelle, Monsieur [T] [Z], représenté par son avocat, a déposé ses pièces et soutenu ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d’instance.

L’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES, représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, Monsieur [T] [Z] justifie, par les explications données et les pièces produites, notamment les factures établies par l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES le 30 septembre 2022 et 18 janvier 2023, l’ordre de réparation non signé du 14 mai 2024 établi par la SARL MTR MOTORSPORT, le rapport d’expertise amiable du 25 juin 2024, le courrier recommandé valant tentative amiable de règlement du litige adressé par son conseil le 26 juillet 2024, de la vraisemblance des désordres et dysfonctionnements affectant son véhicule et du litige susceptible de l’opposer à l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES qui avait procédé à des réparations sur ledit véhicule.

Il apparaît donc que Monsieur [T] [Z] démontre l’existence d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, et ce, au contradictoire de la défenderesse.

Il sera fait droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [T] [Z] dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les dépens

Les dépens ne peuvent être réservés.

En l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [Z] aux dépens, dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DONNE ACTE à l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [T] [Z] ;

ORDONNE une expertise et désigne en qualité d’expert :

Monsieur [S] [N]

expert judiciaire près la cour d’appel de PARIS

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX03]

Email : [Courriel 11]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

1°) Examiner le véhicule litigieux, de marque AUDI modèle S3, portant le numéro de série WAUZZZ8V0G1081004, immatriculé [Immatriculation 9], appartenant à Monsieur [T] [Z] ;

2°) Prendre connaissance de l’ensemble des pièces et documents et se faire communiquer par les parties tous documents utiles à sa mission ;

3°) Décrire l’état du véhicule, vérifier l’existence des désordres allégués, les constater, en rechercher les causes et origines ;

4°) Rechercher et décrire les interventions pratiquées sur le véhicule litigieux par l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES ;

5°) Dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ;

6°) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

7°) Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

8°) Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

9°) Faire les comptes entre les parties ;

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry, [Adresse 8] à [Localité 10], dans le délai de 4 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [T] [Z] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8] à [Localité 10] ([Courriel 12] / Tél: [XXXXXXXX02] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [Z].

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 31 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,