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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 12 févr. 2024, n° 22/09150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 22/09150 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCMI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1
JUGEMENT
20L
N° RG 22/09150 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCMI
N° minute : 24/
du 12 Février 2024
AFFAIRE :
[H]
C/
[B] [N]
Copie exécutoire délivrée à
Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS
le
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [Z] [P] [H] épouse [B] [N]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9]
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
A.J. Totale numéro 2021/020030 du 08/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
représentée par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [S] [X] [B] [N]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (CUBA)
DEMEURANT :
Chez Madame [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
DÉFENDEUR
A.J. Totale numéro 2022/016934 du 27/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX
représenté par Me Valentine PORET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 22/09150 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCMI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
Madame [Z] [P] [H] épouse [B] [N]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9]
Et,
Monsieur [S] [X] [B] [N]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (CUBA)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 , devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (Cuba)
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 17 août 2021,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [H] et Monsieur [N] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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