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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 déc. 2024, n° 23/01694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
N° RG 23/01694 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNYT
88B
MINUTE N° 24/
_________________________
17 décembre 2024
_________________________
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI
C/
[W] [E] [R]
_________________________
N° RG 23/01694 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNYT
_________________________
CC délivrées le
à
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI
M. [W] [E] [R]
_________________________
Copie exécutoire délivrée le :
à
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI
M. [W] [E] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 61931
CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement d’homologation rendu à l’audience du 17 décembre 2024
Composition du tribunal :
Madame Joanna MATOMENE, Présidente,
assistée de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR :
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI
Service Contentieux
3 Rue Théodore Blanc
33000 BORDEAUX
Dispensé de comparaître
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [E] [R]
39 Crs PASTEUR
33000 B0RDEAUX
Dispensé de comparaître
Vu l’accord signé entre les parties en date du 22 novembre 2024,
Vu la dispense de comparution accordée aux parties pour l’audience du 17 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE l’accord intervenu le 22 novembre 2024 entre l’URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI représentée par Madame [L] [C] munie d’un pouvoir spécial de représentation, et Monsieur [W] [E] [R],
HOMOLOGUE le procès-verbal d’accord, ci-après annexé,
Lui CONFERE force exécutoire,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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