Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/00216 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTG7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/00216 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTG7

N° minute : 24/

du 19 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z]

C/

[T]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Perrine JACQUET

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [V] [Z] épouse [T]

née le 27 novembre 1986 à ARÈS (GIRONDE)

DEMEURANT :

3 rue des grands chênes – bât G86

33120 ARCACHON

DEMANDERESSE

A.J. Totale numéro 2022/017310 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX.

représentée par Maître Perrine JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’une part,

Et,

Monsieur [R] [S] [T]

né le 23 septembre 1982 à BEAUNE (CÔTE-D’OR)

DEMEURANT :

33 rue du port

33380 BIGANOS

DÉFENDEUR

défaillant

d’autre part,

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PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu à l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

*****

Madame [V] [Z] et monsieur [R] [S] [T] se sont mariés le 29 septembre 2018 à BIGANOS (GIRONDE) après contrat reçu le 12 juillet 2018 par Maître [U] [Y], notaire à ARCACHON

Deux enfants sont issus de l’union :

— [N] [T], né le 26 janvier 2014 à LA TESTE-DE-BUCH (GIRONDE),

— [X] [T], né le 31 août 2015 à LA TESTE-DE-BUCH (GIRONDE).

Madame [V] [Z] a fait assigner en divorce son époux, monsieur [R] [S] [T], devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BORDEAUX.

Monsieur n’a pas constitué avocat.

Les époux sont séparés depuis le 14 mars 2022.

Suite à l’audience d’orientation du 28 mars 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 31 mai 2024, la clôture est intervenue le 06 septembre 2024 pour une audience au fond au 17 septembre 2024 à 10 heures.

Il est renvoyé aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.

MOTIFS

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame reprend l’usage de son nom de naissance.

Le jugement emporte révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée au 14 mars 2022.

Est attribué à monsieur, le droit au bail du domicile familial situé 33, Rue du port à BIGANOS.

L’autorité parentale est conjointe.

La résidence des enfants est fixée de manière alternée, à défaut de meilleur accord, du lundi des semaines impaires, sortie des classes au lundi suivant, entrée des classes chez la mère, du lundi des semaines impaires sorties des classes, au lundi suivant, entrée des classes chez le père.

Les parents se partagent les vacances scolaires des enfants, première moitié chez la mère les années paires et seconde moitié les années impaires, inversement pour le père.

Il n’y a pas lieu à pension alimentaire.

Il y a lieu de juger d’un partage par moitié des frais de scolarité des enfants, de leurs frais d’activités extrascolaires, de leurs frais de sports ou de loisirs, de leurs frais médicaux non remboursés.

Chaque partie règle ses propres dépens.

La décision signifiée par la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [V] [Z] épouse [T]

née le 27 novembre 1986 à ARÈS (GIRONDE)

et de :

Monsieur [R] [S] [T]

né le 23 septembre 1982 à BEAUNE (CÔTE-D’OR)

qui s’étaient mariés le 29 septembre 2018 à BIGANOS (GIRONDE), après contrat reçu le 12 juillet 2018, par Maître [U] [Y], notaire à ARCACHON

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de naissance.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 14 mars 2022.

Attribue à monsieur, le droit au bail du domicile familial situé 33, Rue du port à BIGANOS.

Dit que l’autorité parentale est conjointe.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/00216 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTG7

Dit que la résidence des enfants est fixée de manière alternée, à défaut de meilleur accord, du lundi des semaines impaires, sortie des classes au lundi suivant, entrée des classes chez la mère, du lundi des semaines impaires sorties des classes, au lundi suivant, entrée des classes chez le père.

Dit que les parents se partagent les vacances scolaires des enfants, première moitié chez la mère les années paires et seconde moitié les années impaires, inversement pour le père.

Dit qu’il n’y a pas lieu à pension alimentaire.

Juge d’un partage par moitié des frais de scolarité des enfants, de leurs frais d’activités extrascolaires, de leurs frais de sports ou de loisirs, de leurs frais médicaux non remboursés.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la demanderesse.

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES