DOSSIER N° RG 25/01684 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WC7

Ordonnance du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELARL DREZET – PELET

Expédition délivrée

le :

à : M^e Fatah MESSAOUDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SAONE CROIX ROUSSE III,

dont le siège social est sis 16 quai Gillet

69004 LYON

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 485

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [K],

demeurant 16 quai Joseph Gillet

69004 LYON

comparant en personne assisté de M^e Fatah MESSAOUDI,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2517

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Avril 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Mise à disposition au greffe le19/09/2025 prorogé au 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 17/04/2025, le Syndicat des Copropriétaires Saône Croix Rousse III a fait citer Monsieur [J] [K] aux fins d’obtenir :

sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instanceEn cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 7 986,00 €.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

Le défendeur a expliqué sa situation et a sollicité des délais de paiement, s’agissant d’une situation particulière et liée à une maladie professionnelle en qualité de gardien d’immeuble et disposant du logement litigieux à ce titre.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que Monsieur [K] a quitté le logement en cours d’instance.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

La dette locative n’est pas contestable et résulte des pièces produites aux débats.

La créance est donc justifiée pour la somme de 7 896,00 € somme arrêtée à la date du 29/04/202 5 et comprenant l’échéance du mois d’avril, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 17/04/2025 date de l’assignation

Il convient de condamner Monsieur [J] [K] au paiement de cette somme sans octroi de délai compte tenu de l’ancienneté du litige et du positionnement de celui-ci.

L’indemnité due par Monsieur [J] [K] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement,

par jugement contradictoire et en premier ressort ,

Condamne Monsieur [J] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires Saône Croix Rousse III les sommes de :

· 7 896,00 € , assortie des intérêts au taux légal, à compter du 17/04/2025 ,

· 600,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [J] [K] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président