Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 3, 8 février 2024, n° 22/06818

TJ Bordeaux 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit au partage des biens
Le tribunal a constaté que le partage des biens est une obligation légale lors du prononcé du divorce, et a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Accepté
Indemnité pour usage exclusif d'un bien commun
Le tribunal a jugé que l'épouse devait verser une indemnité à l'époux pour l'usage exclusif du véhicule, en raison de la séparation des biens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 8 févr. 2024, n° 22/06818
Numéro(s) :	22/06818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 22/06818 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W2PU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [7]

JUGEMENT DE DIVORCE

20L

N° RG 22/06818 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W2PU

N° minute : 24/

du 08 Février 2024

AFFAIRE :

[T]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[E] [M] [Z] [F], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (47),

et de

[P] [I] [W] [T], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (92),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’Etat civil de la Mairie de “ [Localité 10]“ -[Localité 8] – (33) , contrat de mariage reçu le 28 avril 2017 par Maître [L] [B] notaire à [Localité 4].

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 29 septembre 2020,

DIT que Mme [E] [F] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [P] [T] et Mme [E] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 22/06818 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W2PU

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [P] [T] et Mme [E] [F] à savoir :

— la somme de 7.400 euros pour M. [P] [T]

— la somme de 7.400 euros pour Mme [E] [F]

CONDAMNE Mme [E] [F] à verser à M. [P] [T] la somme de 2.220 euros au titre de l’indemnité de jouissance du véhicule,

Chaque époux conservera la charge de ses propres dépens .

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES