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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 mars 2025, n° 24/01721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christophe MOUNET, Maître Jean FOIRIEN
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBF
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1], Représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER – [Adresse 3]
Ayant pour conseil Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008
Non comparant
à
La Société PIERRE SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 28 février 2024 et 1er mars 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 20 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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