TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01412 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIIW

MI : 24/00000313

4 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 04/11/2024

à la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

COPIE délivrée

le 04/11/2024

à

2 copies au service expertise

Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 30 septembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

LAN S.A.R.L D’ARCHITECTURE

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Maître [O] [L] , liquidateur judiciaire , [Adresse 1], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT)

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 29 janvier 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier dénommé Résidence [8] sis [Adresse 5] et désigné pour y procéder Madame [C], remplacée par Monsieur [I], lui-même remplacé par Monsieur [F].

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 18 juin 2024, la société LAN SARL D’ARCHITECTURE a fait assigner Maître [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT), devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, Maître [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT) n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment justifie de l’extrait du BODACC en date du 19 avril 2024, mentionnant le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 avril 2024, prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société GUYENNE SANITAIRE, la société LAN SARL D’ARCHITECTURE justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à Maître [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT) les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [F].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 29 janvier 2024, confiée à Madame [C], remplacée par Monsieur [I], lui-même remplacé par Monsieur [F], seront opposables à Maître [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT), qui sera tenu d’y participer;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,