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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 21/00384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 03 Février 2026
AFFAIRE N° RG 21/00384 – N° Portalis DBYC-W-B7E-JG4P
88B
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
URSSAF DE BRETAGNE
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
M. [V] [B]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Monsieur Franck HELLEBOID,
Assesseur : Madame Virginie PRETET,
Greffier : Mickael RODRIGUEZ,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 21 janvier 2026, l’URSSAF DE BRETAGNE déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [V] [B] représenté par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES ;
Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;
Attendu que M. [V] [B], accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF DE BRETAGNE ;
Prononcé à l’audience publique du 03 Février 2026, par Guénaëlle BOSCHER, Vice-Présidente, assistée de Mickael RODRIGUEZ, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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