TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle

modifiant l’ordonnance de référé du 24 juin 2024

Minute n° 24/

(Minute n° 24/616)

N° RG 24/01735 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPFN

(N° RG 24/00676)

8 copies

COPIE délivrée

le 12/11/2024

à M^e Alice BAUDORRE

la SELARL BERNADOU AVOCATS

M^e Jean-jacques BERTIN

la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT

M^e Marie-marguerite OURABAH

2 copies au service des expertises

Rendue le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par requête en date du 29 Juillet 2024, Maître Alice BAUDORRE avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Jean Olivier D’ORIA, avocat plaidant au barreau de PARIS représentant:

IMEFA DOUZE

Société civile

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

a demandé qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l’ordonnance de référé en date du 24 juin 2024 concernant la procédure lopposant à :

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

en sa qualité d’assureur dommages-ouveage et assureur CNR-Constructeur non-réalisateur (selon police n°7400026903 ou tout autre)

société commerciale étrangère

dont l’établissement principal et succursale en France se situe:

[Adresse 2]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE- RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Syndicat des copropriétaires PARKINGS-ILOT [Adresse 14]

pris en la personne de son syndic CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES SASU

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

pris ici en son établissement secondaire,

situé [Adresse 11]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Joanna GABAY, de la SELARL Cabinet ELBAZ GABAY COHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble B04 sis [Adresse 10] dit « Régate » (SDC REGATE B04-[Localité 6]) pris en la personne de son syndic SARL VESTALIA IMMO

Société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 12]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Marguerite OURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX

IMEFA QUATRE VINGT UN

société civile

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

DOMOFRANCE SA de HLM à conseil d’administration

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI [Adresse 14] IMMOBILIERE

société civile immobilière

dont le siège social est :

[Adresse 14]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

PROCEDURE

Vu l’ordonnance de référé du 24 juin 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 29 juillet 2024déposée par la société IMEFA DOUZE,

Vu l’absence d’observations.

MOTIVATION

En application de l’article 463 du code de procédure civile, si le juge a omis de statuer sur un chef de demande, il est statué sur simple requête de l’une des parties, après que l’ensemble des parties ait été appelées ou entendues.

En l’espèce, la demande est recevable, comme présentée moins d’un an avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

D’autre part, en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il est avéré que la décision du 24 juin 204 est entachée d’une erreur matérielle signalée à bon droit par la société IMEFA DOUZE puiqu’il résulte que la décision présente une erreur : la SA HLM DOMOFRANCE est à tort dénommée “DOMOFRANE” à cinq reprises.

Cette ordonnance sera rectifiée en ce sens.

Les dépens de la procédure en omission de statuer seront supportés par le Trésor Public

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Référés, statuant par ordonnance, réputée contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 24 juin 2024 relevée à cinq reprises

DIT que le 2e paragraphe de l’exposé du litige de l’ordonnance page 03 du 24 juin 2024 sera désormais le suivant :

“ Suivants actes des 6, 7, 8, et 11 mars 2024, la société civile IMEFA DOUZE a fait assigner la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, le syndicat des copropriétaires PARKINGS-ILOT [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble B04 sis [Adresse 10] dit “Régate”, la société IMEFA QUATRE VINGT UN, la société DOMOFRANCE et la SCI [Adresse 14] IMMOBILIERE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.”

DIT que les paragraphes 8 et 10 de l’exposé du litige de la page 04 seront désormais les suivants :

“La société DOMOFRANCE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.”

“La procédure est régulière et la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, le syndicat des copropriétaires PARKINGS-ILOT [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble B04 sis [Adresse 10] dit “Régate”, la société IMEFA QUATRE VINGT UN, la société la société DOMOFRANCE et la SCI [Adresse 14] IMMOBILIERE ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire”

DIT que le 4e paragraphe des motifs de la décision de l’ordonnance page 04 du 24 juin 2024 sera désormais le suivant :

“ En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’avis et les dires de l’Expert, laissent apparaître que la mise en cause de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, du syndicat des copropriétaires PARKINGS-ILOT [Adresse 14], du syndicat des copropriétaires de l’immeuble B04 sis [Adresse 10] dit “Régate”, de la société IMEFA QUATRE VINGT UN, de la société DOMOFRANCE et de la SCI [Adresse 14] IMMOBILIERE est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, la société civile IMEFA DOUZE justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [S]”

DIT que le 2e paragraphe du dispositif de la décision de l’ordonnance page 04 du 24 juin 2024 sera désormais le suivant :

“DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [S] par ordonnance de référé du 5 mai 2023 seront communes et opposables à la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, au syndicat des copropriétaires PARKINGS-ILOT [Adresse 14], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble B04 sis [Adresse 10] dit “Régate”, à la société IMEFA QUATRE VINGT UN, à la société DOMOFRANCE et à la SCI [Adresse 14] IMMOBILIERE qui seront tenus d’y participer”

DIT que les dépens de la présente décision seront supportés par le Trésor Public

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,