Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 22/07853 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XBGT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 6

JUGEMENT

20L

N° RG 22/07853 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XBGT

N° minute :

du 09 Février 2024

AFFAIRE :

[M]

C/

MURE D'[P]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY

M^e Anaïs FOIX

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales,

Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffière, lors des débats,

Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [E] [I] [M] épouse [U] [B]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] (RÉUNION)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEMANDERESSE

A.J. Totale numéro 2020/013731 du 08/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [X] [T] [U] [B]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] (94)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 6]

DÉFENDEUR

A.J. Totale numéro 2022/16943 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

représenté par M^e Anaïs FOIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[E] [I] [M] épouse [U] [B]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] (RÉUNION)

et de :

[X] [T] [U] [B]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] (94)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (33), le [Date mariage 4] 1994, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 25 mai 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 22/07853 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XBGT

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES