Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 29 avril 2025, n° 23/06839

TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Retard de vol
La cour a constaté que la société QATAR AIRWAYS reconnaissait le retard et devait donc indemniser le demandeur conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.
Rejeté
Résistance abusive
La cour a jugé que la résistance abusive ne se définit pas par une simple résistance à une action en justice et que le demandeur n'a pas prouvé un préjudice direct et certain en dehors du retard déjà indemnisé.
Accepté
Frais exposés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au demandeur pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 29 avr. 2025, n° 23/06839
Numéro(s) :	23/06839
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTPierre-Philippe FRANC
Parties :	Société QATAR AIRWAYS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Jean-Philippe FRANC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06839 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3NB2

N° MINUTE :

6/25

JUGEMENT

rendu le mardi 29 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire :#K0101

DÉFENDERESSE

Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Jean-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#D0189

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 29 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06839 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3NB2

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 30 novembre 2023, Monsieur [B] [T] a sollicité la convocation de la société QATAR AIRWAYS devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  600 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;

—  150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la suite d’un renvoi, l’affaire est appelée et examinée à l’audience du 4 mars 2025 au cours de laquelle les parties sont représentées par leur conseil.

Le demandeur réitère les termes de la requête en rappelant que le vol QR 648 reliant [Localité 4] (CDG) à [Localité 3] avec escale à Doha du 31 mai 2023 a été retardé de plus de trois heures.

La Société QATAR AIRWAYS dépose des conclusions à l’audience auxquelles elle se réfère et aux termes desquelles elle reconnaît le retard et demande de donner acte de ce qu’elle accepte de payer la somme totale de 700 euros à Monsieur [T].

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La société QATAR AIRWAYS reconnaît devoir la somme de 600 euros à Monsieur [T] à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

La société QATAR AIRWAYS sera donc condamnée au paiement de ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

Toutefois, la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance à une action en justice.

De surcroît, le requérant ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard dont la satisfaction vient de leur être allouée regard des dispositions de l’article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004.

En conséquence, sa demande à ce titre ne pourra être accueillie.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable d’allouer au demandeur la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Sur les dépens

La société QATAR AIRWAYS, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la société QATAR AIRWAYS à payer à Monsieur [B] [T] la somme de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société QATAR AIRWAYS à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

Condamne la société QATAR AIRWAYS aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le, 29 avril 2025.

La Greffière La Présidente