TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01158 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NZR

MI : 23/00000286

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 13/10/2025

à la SAS AEQUO AVOCATS

la SELARL AVOCAGIR

COPIE délivrée

le 13/10/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 15 septembre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

[G] [K] ARCHITECTE

SARLU dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SMA SA, anciennement dénommée “SAGENA”

en sa qualité d’assureur de SARL ALUMINIUM AQUITAINE FERMETURE

dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

BUREAU VERITAS, SA

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 13 février 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un appartement sis [Adresse 1] à TALENCE, et désigné pour y procéder Monsieur [D], remplacé par Monsieur [U] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 05 février 2025.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnances prononcées les 24 juillet 2023 et 04 novembre 2024.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 20 et 22 mai 2025, la SARLU [G] [K] ARCHITECTE a fait assigner la SMA SA es qualité d’assureur de SARL ALUMINIUM AQUITAINE FERMETURE et la SA BUREAU VERITAS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SMA SA es qualité d’assureur de SARL ALUMINIUM AQUITAINE FERMETURE a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignée, la SA BUREAU VERITAS n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale n° 1 du 14 avril 2025, laissent apparaître que la mise en cause de la SMA SA es qualité d’assureur de SARL ALUMINIUM AQUITAINE FERMETURE et de la SA BUREAU VERITAS est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la SARLU [G] [K] ARCHITECTE justifie d’un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARLU [G] [K] ARCHITECTE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise ordonnées le 13 février 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [D], remplacé par Monsieur [U] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 05 février 2025, étendues à de nouvelles parties par ordonnances prononcées les 24 juillet 2023 et 04 novembre 2024. seront opposables à la SMA SA es qualité d’assureur de SARL ALUMINIUM AQUITAINE FERMETURE et à la SA BUREAU VERITAS, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SARLU [G] [K] ARCHITECTE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,