Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 6 octobre 2025, n° 25/02044

TJ Bordeaux 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
Le tribunal a constaté qu'il existait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 6 oct. 2025, n° 25/02044
Numéro(s) :	25/02044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri Michel GATAJean CORONATFernando SILVAFabrice DELAVOYEAmélie CAILLOLPerrine ESCANDEIngrid THOMASJean Philippe LE BAILChristelle CAZENAVEMarin RIVIERE
Cabinet(s) :	SCP BAYLE - JOLYSCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIESDGD AVOCATSEYQUEM BARRIERE-DONITIAN-CAILLOLMAITRE INGRID THOMASAARPI QUINCONCEAVOCAGIR
Parties :	DELTA c/ SAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 45]

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle

modifiant l’ordonnance de référé du 31 mars 2025

Minute n°

(Minute n° )

N° RG 25/02044 – N° Portalis DBX6-W-B7J-24IE

(N° RG 24/01948)

14 copies

COPIE délivrée

le 06/10/2025

à la SELARL AVOCAGIR

M^e Christelle CAZENAVE

la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL

la SAS DELTA AVOCATS

la SELARL DGD AVOCATS

M^e Perrine ESCANDE

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

M^e Henri michel GATA

la SELARL MAITRE INGRID [K]

M^e Marin RIVIERE

la SELARL SAINT-JEVIN

Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par mis à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière.

Par requête du 26 juin 2025 rectifiée à la demande du greffe le 1er octobre 2025, Maître Christelle CAZENAVE , avocat au barreau de BORDEAUX

représentant :

Monsieur [J], [X], [Y] [M] ès qualié de copropriétaires de l’appartement B103 au sein de la résidence GRAPHIK

né le 29 Octobre 1977 à [Localité 44]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Madame [Z], [D], [H] [V] épouse [M] ès qualité de copropriétaires de l’appartement B103 au sein de la résidence GRAPHIK

née le 19 Juillet 1977 à [Localité 46]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Monsieur [U] [T] ès qualité de copropriétaires de l’appartement A 601 au sein de la résidence GRAPHIK

né le 26 Avril 1957 à [Localité 52]

[Adresse 15]

[Localité 21]

Madame [B], [C] [O] épouse [T] ès qualité de copropriétaires de l’appartement A 601 au sein de la résidence GRAPHIK

née le 26 Mai 1956 à [Localité 55]

[Adresse 15]

[Localité 21]

a demandé qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l’ordonnance de référé en date du 31 mars 2025 concernant la procédure l’opposant à :

S.N.C. [E] & BROAD PROMOTION 5

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 42]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

CF SOLTECHNIC PIEUX ([Localité 49] FONDATIONS -DSO),

SAS dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 32]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

FAYAT BATIMENT (FAYAT BATIMENT COTE D’AZUR / THOURAUD / FAYAT BATIMENT LORRAINE / CARI-AQUITAINE / CARI MED / FAYAT BATIME)

SAS dont le siège social est :

[Adresse 16]

[Localité 1]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par LA SELARL SAINT-JEVIN, membre de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX

DSA AQUITAINE

SASU dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[F] [A] ([A] [F])

entrepreneur individuel domicilié:

[Adresse 47]

[Localité 24]

Représentée par Maître Perrine ESCANDE membre de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SOGECEB

SAS dont le siège social est :

[Adresse 39]

[Localité 26]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

JFL STORES

EURL dont le siège social est :

[Adresse 38]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX

NDEA ISOLATION

SARL dont le siège social est :

[Adresse 13]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

MATEOS ELECTRICITE AQUITAINE

SAS dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[Localité 54] SUD-OUEST

SAS dont le siège social est :

[Adresse 14]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[S] [P], exerçant [Adresse 7] pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation jucidiaire ouverte à l’encontre de la société GUYSANIT GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT), SASU dont le siège social est : [Adresse 20]

Défaillant

RS 33

SARL dont le siège social est :

[Adresse 17]

[Localité 25]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

AQUIMETAL

SASU dont le siège social est :

[Adresse 18]

[Localité 23]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

ETABLISSEMENTS [Localité 50] SAS (ETS [Localité 50])

SASU dont le siège social est :

[Adresse 56] [Localité 43] [Adresse 51]

[Localité 37]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

GROUPE K2 ENERGIES

SAS dont le siège social est :

[Adresse 59]

[Localité 22]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

AQUITAINE DECORS PEINTURES

SAS dont le siège social est :

[Adresse 57]

[Localité 31]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

AS CARRELAGE

SARL dont le siège social est :

[Adresse 40]

[Localité 34]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[Localité 48] PAYSAGE

SAS dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

ENTREPRISE ESTRADE

SARL dont le siège social est :

[Adresse 58]

[Localité 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX

EKIP'

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 12] pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de la société MGA MG AMENAGEMENT, SAS dont le siège social est : [Adresse 53]

Défaillante

RIDORET MENUISERIE (AMG BOIS CMTB – AOCM MENUISERIE- SER)

SA à conseil d’administration dont le siège social est :

[Adresse 41]

[Localité 10]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SH MENUISERIE (SYNERGIE HABITAT MENUISERIE)

SARL dont le siège social est :

[Adresse 35]

[Localité 30]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

SERBA REZE

SAS dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 36]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 31 mars 2025, le Juge des Référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment condamné la SNC [E] & BROAD PROMOTION 5 à faire procéder à la reprise de divers désordres.

Suivant requête du 26 juin 2025, les époux [T] ont saisi la présente juridiction en rectification d’erreur matérielle, soutenant que le dispositif de l’ordonnance de référé du 31 mars 2025 ne précise pas leur nom concernant les désordres faisant l’objet d’une condamnation à l’encontre de la SNC [E] & BROAD PROMOTION 5.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il apparait en l’espèce qu’il existe en page 18 de l’ordonnance prononcée le 31 mars 2025 une erreur matérielle, laquelle doit être rectifiée conformément au dispositif ci-dessous.

DECISION

Le tribunal, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’existence d’une erreur matérielle à la page 18 de l’ordonnance de référé prononcée le 31 mars 2025,

EN ORDONNE la rectification,

DIT que le dispositif de l’ordonnance sera modifié de la manière suivante :

“CONDAMNE la SNC [E] & BROAD PROMOTION 5 à faire procéder à la reprise des désordres suivants, de l’appartement des époux [T], dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois :

— B4 : vitrage fixe cassé au niveau de l’entrée

— cuisine : salissures sur l’ensemble du vitrage et de la fenêtre,

— salon et salle à manger : salissures

— côté couloir de l’entrée : la baie vitrée fêlée,

— côté chambre 1 : salissures sur la porte vitrée donnant sur terrasse et baie vitrée fixe donnant sur la terrasse fêlée,

— côté chambre 2 : salissures sur vitrage,

— côté chambre 3 : salissures sur vitrage

— côté terrasse : problème de stabilité de certaines dalles, manque un cache luminaire au plafond,

— côté balcon : réagréage à refaire salissure, manque un cache luminaire au plafond,

— odeurs pestilentielles du système de chauffage.”

DIT que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée,

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor.