Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps aide soc., 10 juin 2025, n° 24/03530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 10.06.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS aide sociale
N° RG 24/03530 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TVE
N° MINUTE :
25/00002
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [O],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
dispensé de comparution
à
[3] [Localité 5] [4],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Mme [V] [L] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2024,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 31 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Fabien ARCHAMBAUD, Véronique BOUDARD, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ad litem ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Compagnie d'assurances ·
- Demande d'expertise ·
- Sapiteur ·
- Indemnisation
- Liste électorale ·
- Commune ·
- Majorité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Élections politiques ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Manche ·
- Vote ·
- Maire
- Loyer ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commission départementale ·
- Titre ·
- Montant ·
- Restitution ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Mise en état ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Entretien
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Provision ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Technique
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Permis de conduire ·
- Activité ·
- Trésor public ·
- Liquidateur ·
- Élève ·
- Expédition ·
- Contrôle ·
- Notification
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Dette
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Domicile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Père
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Date
- Turquie ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Épouse ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Crédit foncier ·
- Commission de surendettement ·
- Facture ·
- Particulier ·
- Alsace
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.