Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 22 août 2025, n° 23/09936

TJ Bordeaux 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant la demande légitime.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que la résidence alternée répondait à l'intérêt supérieur de l'enfant, permettant une relation équilibrée avec chaque parent.
Accepté
Partage des responsabilités parentales
Le tribunal a considéré que le partage des frais était conforme aux obligations parentales communes et à l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 22 août 2025, n° 23/09936
Numéro(s) :	23/09936
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica SANCHEZCarol LAGEYRE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/09936 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOVT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L

N° RG 23/09936 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOVT

N° minute : 25/

du 22 Août 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[N]

[V]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Carol LAGEYRE

M^e Jessica SANCHEZ

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [B] [D] [L] [N]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [I] [Z] [M] [V]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/09936 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOVT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[B] [D] [L] [N]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]

[I] [Z] [M] [V]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2009 devant l’officier de l’état civil de la commune d'[Localité 8] (33), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Attribue préférentiellement le véhicule Nissan (CY 491 VJ) à l’époux et le véhicule Renault Megane (AZ 227 MG) à l’épouse.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne l’enfant :

Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale.

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile des parents du dimanche 18h au dimanche suivant 18h (semaines paires chez le père, semaines impaires chez la mère).

Dit que cette alternance sera maintenue pendant les petites vacances à l’exception des vacances de noël qui seront partagées en alternance (1re moitié chez le père les années paires et inversement les années impaires) étant précisé que le parent qui disposera de la résidence de l’enfant la 1re semaine remettra l’enfant pour la journée du 25 décembre à l’autre parent de 11h à 18h.

Dit que les vacances d’été seront partagées par moitié au mois (1re moitié les années paires chez le père et inversement les années impaires)

Dit que le parent qui débute sa période de garde viendra récupérer l’enfant au domicile de l’autre parent.

Dit que les frais scolaires, d’activités extra-scolaires décidées conjointement entre les parties, médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES