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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 23 févr. 2024, n° 23/04724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 23 Février 2024
N° RG 23/04724 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KMBV
Epoux [T]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [Z], [C], [L] [G] Sans emploi
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [E], [I], [O] [T]
assisté de son curateur , Madame [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007887 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Février 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 octobre 2023 ;
PRONONCE le divorce de Madame [Z] [G] et de Monsieur [E] [T], pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 septembre 2010 à [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [Z] [C] [L] [G], le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (35)
— Monsieur [E] [I] [O] [T], le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (35) ;
ATTRIBUE à Monsieur [T], le droit au bail afférent à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 6] ;
FIXE la date des effets du divorce au 06 septembre 2018 ;
CONDAMNE Madame [G] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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