Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 mars 2025, n° 24/08215

TJ Lille 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement du loyer et des charges
La cour a jugé que le locataire n'a pas justifié le paiement des loyers et charges dus, et que le bailleur a produit les documents nécessaires prouvant l'obligation de paiement.
Accepté
Charge des dépens pour la partie perdante
La cour a statué que le locataire, étant la partie perdante, doit supporter les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 6 mars 2025, n° 24/08215
Numéro(s) :	24/08215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08215 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTEG

N° de Minute : 25/462

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT

[G] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [N] [Y] (Membre de l’entreprise)

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [G] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025, par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

L’établissement public Lille métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de Lille (ci-après LMH) a donné à bail à Monsieur [G] [I] à compter du 15 mai 2007 un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], à [Localité 4].

Par acte d’huissier du 23 juillet 2024, LMH a fait assigner Monsieur [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation au paiement de la somme de 1746,02 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, celle de 228,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 7 novembre 2024, LMH réitère ses demandes initiales.

Monsieur [G] [I] cité selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile ne comparaît pas.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l’assignation sus-visée pour un exposé complet des prétentions et moyens de LMH .

Le délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025 a été prorogé au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 473 du code de procédure civile, Monsieur [G] [I] n’ayant pas été cité à personne et ne comparaissant pas, le jugement sera rendu par défaut puisque non susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement au titres des loyers et charges impayés :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, aux dires de LMH, Monsieur [G] [I] a libéré les lieux le 1er août 2022.

LMH produit le bail du 10 mai 2007 conclu avec Monsieur [G] [I] et stipulant un loyer révisable de 164,66 euros majoré d’une provision sur charges de 84,19 euros. LMH justifie ainsi de l’obligation au paiement pesant sur Monsieur [G] [I].

Selon décompte du 4 juillet 2024, Monsieur [G] [I] demeure redevable au titre des loyers et charges dus jusque la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie et déduction des frais OPS et cotisations d’assurance non justifiés, de la somme de 1700,78 euros.

Monsieur [G] [I] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [G] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à l’établissement public Lille métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de Lille la somme de 1700,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges demeurés impayés pour le logement, sis [Adresse 2], créance arrêtée au 4 juillet 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Laure-Anne REMY, Louise THEETTEN,

Cadre Greffier Juge des Contentieux et de la Protection