TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02476 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSBN

6 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 10/03/2025

à M^e Emmanuel GAUTHIER

la SELARL MP AVOCAT

M^e Stéphanie VIGNOLLET

COPIE délivrée

le 10/03/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. GREEN OCEAN

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SAS ALMEX HABITAT SRL KAZEKO CONSTRUCTION

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

Société HABITAT & NATURE ECO

Société de droit étranger dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 12] (ROUMANIE)

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [K]

entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CREA TOIT

demeurant :

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Maître Stéphanie VIGNOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX

E.U..R.L [K] COUVERTURE

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphanie VIGNOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 17 octobre 2024, la SCI GREEN OCEAN a fait assigner la société ALMEX HABITAT SRL KAZEKO CONSTRUCTION, la société HABITAT & NATURE ECO, Monsieur [T] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CREA TOIT et l’EURL [K] COUVERTURE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner aux défendeurs de communiquer leurs attestations d’assurance de responsabilité civile décennale en cours lors du chantier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai de huit jours suivant la décision à intervenir, et de les voir condamnées au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose au soutien de ses demandes être propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 14], au sein duquel elle a fait réaliser en 2021 et 2022 des travaux de rénovation et d’extension, confiés aux parties assignées. Elle fait valoir que ces travaux sont affectés de multiples malfaçons concernant principalement la couverture et l’étanchéité, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.

La société ALMEX HABITAT SRL a conclu à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre, dès lors que les désordres invoqués par la demanderesse ne concernant pas les travaux réalisés par elle. Elle a sollicité à titre subsidiaire, s’il était néanmoins fait droit à la demande d’expertise judiciaire, que cette mesure fonctionne aux frais avancés de la SCI GREEN OCEAN.

La société HABITAT & NATURE ECO a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Monsieur [T] [C] et l’EURL [K] COUVERTURE ont conclu à titre principal au rejet des demandes formées à leur encontre, faisant valoir que les désordres ont été établis de manière contradictoire dans le cadre d’une expertise amiable, et qu’ils se sont engagés à les reprendre, de sorte qu’une expertise judiciaire est dépourvue d’intérêt. Ils ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la SCI GREEN OCEAN au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

L’affaire, évoquée à l’audience du 3 février 2025, a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des procès-verbaux de constat dressés les 9 septembre 2022 et 20 février 2023, la SCI GREEN OCEAN justifie d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de son éventuel préjudice, la circonstance qu’une expertise amiable soit déjà intervenue étant sans incidence sur le bien fondé de cette demande.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, laquelle fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Seule la société ALMEX HABITAT SRL ayant produit l’attestation d’assurance sollicitée par la demanderesse, il sera fait injonction à la société HABITAT & NATURE ECO, à Monsieur [T] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CREA TOIT et à l’EURL [K] COUVERTURE de communiquer leur attestation d’assurance de responsabilité civile décennale en cours à la date du chantier, dans le délai de dix jours suivant signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant deux mois.

S’agissant d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final le cas échéant, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées et commet pour y procéder :

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 16]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 15]

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants ;

– préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ;

– vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les pièces auxquelles elle se réfère existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance ;

– préciser la date d’apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s’ils étaient apparents à la réception pour le maître de l’ouvrage concerné, et en ce cas s’ils ont fait l’objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l’objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication ;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par la SCI GREEN OCEAN et proposer une base d’évaluation ;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;

Dit que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

Fixe à la somme de 4 000 euros la provision que la SCI GREEN OCEAN devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé, dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

Dit que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de 8 mois à compter de la consignation ;

Dit que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

Enjoint à la société HABITAT & NATURE ECO, à Monsieur [T] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CREA TOIT et à l’EURL [K] COUVERTURE de communiquer leur attestation d’assurance de responsabilité civile décennale en cours à la date du chantier, dans le délai de dix jours suivant signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant deux mois ;

Rejette toutes autres demandes ;

Dit que la SCI GREEN OCEAN conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,