TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

72A

Minute

N° RG 25/00177 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7PI

2 copies

GROSSE délivrée

le 12/05/2025

à l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

Rendue le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 07 avril 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriété [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic, le CABINET LIQUARD SYNDIC, sise [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [H]

[Adresse 6]

[Localité 2]

défaillant

Madame [X] [H]

[Adresse 6]

[Localité 2]

défaillante

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 8], représenté par son syndic la SARL cabinet Liquard syndic, a fait assigner Monsieur et Madame [H] (les époux [H]) devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner à lui payer

— la somme principale de 19 919,23 euros au titre des charges de copropriété, augmentée des intérêts dus à compter de la mise en demeure du 04 juin 2024 ;

— la somme de 690,24 euros au titre des honoraires exceptionnels de recouvrement de charges

— la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

— la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.

Le syndicat des copropriétaires expose que les époux [H] , qui sont propriétaires des lots n°43 et 88 au sein de la résidence la Bachellerie située [Adresse 8], ne s’acquittent pas du paiement de leurs charges en leur qualité de copropriétaires en dépit notamment de la mise en demeure du 04 juin 2024 et de la sommation de payer du 09 octobre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 avril 2025.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Régulièrement assignés par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [H] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La procédure est régulière, et ils ont disposé d’un délai suffisant pour faire valoir leurs arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours ; et les frais de procédure

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites :

– le contrat de syndic,

– les procès-verbaux de l’assemblée générale en dates des 14 juin 2022, 24 avril 2023, 12 juin 2023 et 25 juin 2024,

_ la mise en demeure du 04 juin 2024,

_ la sommation de payer du 09 octobre 2024,

– le décompte des sommes dues arrêté au 06 décembre 2024 d’un total de 19 919,23 euros de charges de copropriété et 690,24 euros de frais exceptionnels de recouvrement,

le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 19 919,23 euros au titre des charges de copropriété.

Les époux [H], qui se sont abstenus de régler cette somme sans contester leur qualité de propriétaire ni le montant de leur dette, seront donc condamnés à payer cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 04 juin 2024 sur la créance exigible au jour de celle-ci et de la date d’échéance pour le surplus.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permet d’imputer au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance. Les époux [H] seront condamnés à payer la somme de 690,24 euros au titre des frais exceptionnels de recouvrement.

Sur les dommages et intérêts

La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts mais de limiter son montant à la somme de 1 500 euros.

Sur les autres demandes

Les époux [H] seront condamnés aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.

Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Condamne Monsieur et Madame [H] à payer au [Adresse 9] [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL cabinet Liquard syndic, les sommes de :

—  19 919,23 euros au titre des charges de copropriété, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 juin 2024 sur la créance exigible au jour de celle-ci et de la date d’échéance pour le surplus ;

—  690,24 euros au titre des honoraires exceptionnels de recouvrement ;

—  1 500 euros au titre du préjudice financier ;

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur et Madame [H] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,