Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23/08620

TJ Bordeaux 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de la paternité
Le tribunal a jugé que l'expertise biologique est essentielle pour établir la vérité sur la filiation de l'enfant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Autre
Contestations de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a déclaré l'action recevable mais n'a pas encore statué sur la reconnaissance de paternité, en attendant les résultats de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 23/08620
Numéro(s) :	23/08620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophia DE ALMEIDA MARTINSGaëlle CHEVREAUJosiane MOREL-FAURY
Parties :	ASSOCIATION

Texte intégral

N° RG 23/08620 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHHT

Minute n° 25/0

AFFAIRE :

[H], [Z] [K] [B]

[E] [L] [Y], [V], [O] [C]

ASSOCIATION [22], MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Gaëlle CHEVREAU

M^e Sophia DE ALMEIDA MARTINS

M^e Josiane MOREL-FAURY

Ministère Public

Exp délivrées

à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [H], [Z] [K] [B] agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [C], [S], [D] [L] [Y] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 23] (Gironde)

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17] (Cameroun)

DEMEURANT :

CCAS

[Adresse 14]

[Localité 10]

représentée par Maître Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002079 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [L] [Y]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 21] (Cameroun)

détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 19]

[Adresse 2]

[Localité 8]

défaillant

et :

Monsieur [V], [O] [C]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 20] (Cameroun)

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Localité 12]

représenté par Maître Sophia DE ALMEIDA MARTINS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

ASSOCIATION [22], ès qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [C], [S], [D] [L] [Y], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 23] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 16]

[Localité 10]

représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-04260 du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 9]

[Localité 11]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DIT le juge français compétent,

DÉCLARE l’action en contestation de paternité de Madame [H], [Z] [K] [B] recevable selon la loi camerounaise et la loi française ;

DIT la loi française applicable à l’action en contestation de paternité ;

DÉCLARE l’action en établissement de paternité de Madame [H], [Z] [K] [B] recevable et dit la loi camerounaise applicable ;

Avant dire-droit sur les demandes présentées,

ORDONNE une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [E] [L] [Y], né le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 21] (Cameroun), de Monsieur [V], [O] [C], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 20] (Cameroun) avec celles de l’enfant [C], [S], [D] [L] [Y], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 23] (Gironde) ;

DÉSIGNE pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 15], lequel aura pour mission de :

— procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [E] [L] [Y], né le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 21] (Cameroun), sur Monsieur [V], [O] [C], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 20] (Cameroun) et sur l’enfant [C], [S], [D] [L] [Y], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 23] (Gironde),

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [E] [L] [Y], né le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 21] (Cameroun) est le père de l’enfant [C], [S], [D] [L] [Y], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 23] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [V], [O] [C], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 20] (Cameroun) est le père de l’enfant [C], [S], [D] [L] [Y], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 23] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

DIT que Madame [H], [Z] [K] [B] bénéficiant de l’aide juridictionnele, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

RÉSERVE les dépens et les autres demandes ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état continue.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE