Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/09657 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYRR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

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N° RG 24/09657 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYRR

N° minute : 25/

du 25 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z] [I] épouse [L]

[T] [L]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Alexandre CHRETIEN

M^e Jeanne-elise MOUILLAC

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

VU la requête conjointe présentée par :

Madame [Z] [I] épouse [L]

née le 03 Août 1977 à MULHOUSE (68100)

DEMEURANT

3 Rue des Anciens Combattants AFN

Résidence Ivory – Appartement 11 – Bâtiment A

33140 VILLENAVE D’ORNON

représentée par M^e Jeanne-elise MOUILLAC, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [L]

né le 04 Octobre 1983 à SIDI KACEM (MAROC)

DEMEURANT

2 Allée du Beaucaillou

Appartement 108 – Bâtiment 9

33320 EYSINES

représenté par M^e Alexandre CHRETIEN, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Madame [Z] [I] et Monsieur [T] [L] ont déposé une requête en divorce avec déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

L’affaire est orientée pour clôture au 11 juin 2025 et audience de dépôt au 17 juin suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions.

MOTIFS

Madame [Z] [I], née le 3 août 1977 à Mulhouse et Monsieur [T] [L], né le 4 octobre 1983 à Sidi Kacem ( Maroc), se sont mariés le 14 décembre 2010 à POMPEY, sans contrat de mariage.

De leur union est né [C] -[S] le 28 juillet 2011 à NANCY

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame [Z] [I] perd l’usage du nom marital.

La date des effets du divorce est fixée au 1er mars 2020.

L’autorité parentale sur l’enfant est conjointe.

La résidence de l’enfant est fixée au domicile paternel.

La mère bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement au gré des parties ou à défaut un week-end sur deux, vendredi 18 heures au dimanche soir 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires, avec fractionnement des vacances d’été par quinzaines.

Les frais de déplacement sont partagés par moitié entre les parties.

L’impécuniosité de madame est constatée.

Il n’y a pas lieu à pension alimentaire.

Sont partagés par moitié les frais scolaires et extras scolaires décidés conjointement.

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Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de

Madame [Z] [I] épouse [L]

née le 03 Août 1977 à MULHOUSE (68100)

et de

Monsieur [T] [L]

né le 04 Octobre 1983 à SIDI KACEM (MAROC)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de POMPEY (54), le 14 décembre 2010, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que Madame [Z] [I] perd l’usage du nom marital.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er mars 2020.

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant est conjointe.

Dit que la résidence de l’enfant est fixée au domicile paternel.

Dit que la mère bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement au gré des parties ou à défaut

— un week-end sur deux, vendredi 18 heures au dimanche soir 18 heures

— ainsi que la moitié des vacances scolaires,

— avec fractionnement des vacances d’été par quinzaines.

Dit que les frais de déplacement sont partagés par moitié entre les parties.

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Constate l’impécuniosité de Madame [Z] [I] .

Dit qu’il n’y a pas lieu à pension alimentaire.

Dit que sont partagés par moitié les frais scolaires et extras scolaires décidés conjointement.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES