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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 30 juin 2025, n° 25/01672 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01672 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 25/01672 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZSNS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 25/01672 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZSNS
N° minute : 25/
du 30 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[X]
C/
[Y]
Copie exécutoire délivrée à
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [B] [X] épouse [Y]
née le 13 Février 1998 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
5, rue Jean d’Ormesson
Bât D
33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [E] [Y]
né le 19 Février 1996 à OUJDA (MAROC)
DEMEURANT
2 Allée des Forsythias – Etage 10
Apt 321
33600 PESSAC
défaillant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 27 février 2025 et à l’audience d’orientation du 27 mars 2025, l’ordonnance de clôture, en l’absence de mesures provisoires, a été fixée au 7 mai 2025 pour une audience de dépôt au 13 mai 2025.
Monsieur [E] [Y] n’a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux seules écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
MOTIFS
Madame [B] [X], née le 13 février 1998 à BORDEAUX (33) et Monsieur [L], né le 19 février 1996 à OUJDA (MAROC), se sont mariés le 6 avril 2019 à VILLENAVE-D’ORNON (33), sans contrat de mariage.
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Il convient de fixer la date des effets du divorce au 27 février 2020.
Il convient de dire que Madame [B] [X] reprend son nom de jeune fille.
Il convient de dire que chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [B] [X] épouse [Y]
née le 13 Février 1998 à BORDEAUX (33000)
Et,
Monsieur [E] [Y]
né le 19 Février 1996 à OUJDA (MAROC)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de VILLENAVE-D’ORNON (33), le 06 avril 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Fixe la date des effets du divorce au 27 février 2020.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 25/01672 – N° Portalis DBX6-W-B7J-ZSNS
Dit que Madame [B] [X] reprend son nom de jeune fille.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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