Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 30 juin 2025, n° 25/01672
TJ Bordeaux 30 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.

  • Accepté
    Droit au nom de jeune fille après divorce

    Le tribunal a accordé à l'épouse le droit de reprendre son nom de jeune fille conformément à la législation en vigueur.

  • Accepté
    Obligation de publication des mentions légales

    Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales du divorce, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 30 juin 2025, n° 25/01672
Numéro(s) : 25/01672
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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