Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 4 novembre 2025, n° 25/00379

TJ Lille 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que, bien que le taux d'incapacité soit reconnu, il n'y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ce qui ne permet pas l'attribution de l'AAH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 4 nov. 2025, n° 25/00379
Numéro(s) :	25/00379
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00379 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00379 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQ6

DEMANDERESSE :

Mme [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3],

représentée par Mr [O] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que Mme [Z] [E] présente au 17 avril 2024 un taux d’incapacité entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

Déboute Mme [Z] [E] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

Condamne Mme [Z] [E] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

La Greffière, La Présidente,

Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT