Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 27 novembre 2025, n° 25/04206
TJ Bordeaux 27 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du principe de la rupture du mariage

    Le tribunal a constaté que les époux avaient exprimé leur accord sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Obligation de publier les mentions légales suite au divorce

    Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales, conformément aux dispositions légales applicables en matière de divorce.

  • Accepté
    Accord des époux sur la liquidation du régime matrimonial

    Le tribunal a constaté les accords des époux concernant la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 27 nov. 2025, n° 25/04206
Numéro(s) : 25/04206
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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