TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

C.C.C.

délivrées le :

à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/06066

N° Portalis 352J-W-B7I-C4ITV

N° MINUTE : 4

Assignation du :

20 et 26 mars 2024

Liquidateur :

Maître [T] [Z]

37, rue La Fayette

75009 PARIS

JUGEMENT

rendu le 24 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [H], [I], [O], [D] épouse [M]

33, rue Compans

Boîte D125

75019 PARIS

représentée par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1141

DÉFENDEURS

Monsieur [L], [V], [P] [D]

14, rue l’amiral Coubert

94160 SAINT MANDE

défaillant

Société SCI 40 RUE DES GRAVILLIERS (SCI)

40, rue des Gravilliers

75003 PARIS

défaillante

Décision du 24 novembre 2025

PEC sociétés civiles

RG 24/06066 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ITV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Samantha MILLAR, vice-présidente ;

Benjamin BLANCHET, vice-président,

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 mai 2025, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2025, prorogé au 24 novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Société civile immobilière DU RUE DES GRAVILLIERS a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 1er avril 1986.

A la suite d’une donation partage du 22 décembre 2011, les parts de la société ont été réparties de la manière suivante :

— les parts 1 à 50 ont été attribuées pour la totalité en usufruit à Monsieur [E] [D]

— la nue-propriété des parts numérotées 1 à 25 à Monsieur [L] [D]

— la nue-propriété des parts numérotées 26 à 50 à Madame [H] [M] née [D]

— les parts 51 à 100 ont été attribuées pour la totalité en usufruit à Madame [I] [D] née [R].

— la nue-propriété des parts numérotées 51 à 75 à Monsieur [L] [D]

— la nue-propriété des parts numérotées 76 à 100 à Madame [H] [D] épouse [M].

Madame [I] [D] née [R] était la gérante de la société.

Monsieur [E] [X] et Madame [I] [D] née [R] sont respectivement décédés les 25 février 2013 et le 24 janvier 2017 laissant pour leur succéder leurs enfants, Madame [H] [D] épouse [M] et Monsieur [L] [D].

Monsieur [L] [D] n’a donné aucune suite aux courriers que lui ont adressés tant Madame [H] [D] que le notaitre chargé de la succession.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice des 20 et 26 mars 2024, Madame [H] [D] épouse [M] a assigné Monsieur [L] [D] et la SCI 40 RUE DES GRAVILLERS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

« PRONONCER la dissolution judiciaire de la SCI 40 RUE DES GRAVILLIERS,

ORDONNER la liquidation de la SCI 40 RUE DES GRAVILLIERS.

DESIGNER Madame [H] [M] aux fins de procéder sans délai aux opérations de liquidation de la SCI 40 RUE DES GRAVILLIERS et au partage de son patrimoine entre les Associés,

PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER solidairement la SCI 40 RUE DES GRAVILLIERS et Monsieur [L] [D] à verser àMadame [H], [I], [O] [D] ep. [M] la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de la procédure.”

Monsieur [L] [D] et la SCI DU 40 RUE DES GRAVILLERS ont été régulièrement assignés mais n’ont pas constitué avocat et ne s’est pas présenté à l’audience . En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

QCHAPTER\h\r1Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience juge rapporteur du 12 mai 2025 qui a été mise en délibéré au 20 octobre 2025 et prorogée à la date de ce jour.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dissolution de la SCI 40 RUE DES GRAVILLIERS

Sur la dissolution pour extinction du passif

L’article 1844-7, 2° du code civil dispose que la société prend fin par l’extinction de son objet social.

En l’espèce, la SCI DU 40 RUE DES GRAVILLIERS a pour objet social « l’administration, l’exploitation, l’achat de tous biens immobiliers et plus particulièrement de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble sis à PARIS (3°) 40 rue des Gravilliers, formant les lots N°s 2, 3 et 21du règlement de copropriété de l’immeuble. Et généralement toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet social. »

Ainsi, l’administration de l’immeuble situé 40 rue des Gravilliers n’est qu’un aspect de l’objet social de la SCI qui englobe l’administration, l’exploitation, l’achat de tous biens immobiliers.

Par ailleurs, Madame [H] [D] ne justifie pas de la vente de cet immeuble.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dissolution pour ce motif.

Sur la dissolution pour en raison de la vacance de la gérance

Aux termes de l’article 1846-1 du même code « Hors les cas visés à l’article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an. »

En l’espèce, depuis le décès le 24 janvier 2017 de Madame [I] [D] née [R] qui était la gérante de la SCI DU 40 RUE DES GRAVILLIERS, aucun nouveau gérant n’a été désigné.

Monsieur [L] [D] ne répond pas aux courriers que lui adresse sa soeur Madame [H] [D] et n’a pas constitué avocat à l’occasion de la présente instance, empêchant tout dialogue et toute désignation d’un nouveau gérant.

Il sera donc prononcé la dissolution anticipée de la SCI DU 40 RUE DES GRAVILLIERS qui est dépourvue de gérant depuis plus de huit ans.

Sur les opérations de liquidation subséquentes

En vertu de l’article 1844-8 du code civil, “la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.”

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

En l’espèce, les statuts prévoient en son article 45 que « Pendant toute la durée de la liquidation, l’assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs qu’au cours de l’existence de la société.

A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraîne la révocation des pouvoirs qui ont pu être conférés à tous mandataires. »

Compte tenu de l’absence de gérant qui empêche toute convocation de l’assemblée générale et de l’absence de dialogue depuis plusieurs années entre les deux associés, un liquidateur tiers à la société sera désigné.

Le liquidateur désigné conformément aux termes du dispositif aura pour mission d’établir la teneur de l’actif et du passif social, et de procéder aux éventuelles attributions préférentielles ainsi qu’au partage du boni de liquidation entre les associés.

Madame [H] [D] sera donc déboutée de sa demande de se faire désigner en qualité de liquidateur de la SCI.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [D] et la SCI DU 40 RUE DE GRAVILLERS qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens de celle-ci.

Compte tenu de la condamnation aux dépens, Monsieur [L] [D] et la SCI DU 40 RUE DE GRAVILLERS qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum à payer à Madame [H] [D] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe,

Ordonne la dissolution de la SCI DU 40 RUE DES GRAVILLIERS n° SIREN 335 325 502 dont le siège social est situé 40 rue des Gravilliers 75003 PARIS,

Déboute Madame [H] [D] de sa demande de se voir désigner en qualité de liquidateur de la SCI DU 40 RUE DES GRAVILLIERS,

Nomme Maître [T] [Z], administrateur judiciaire, demeurant 37, rue La Fayette, 75009 PARIS (Tél : 01 40 68 70 20 – FAX : 01 40 68 71 94 – mail : hcl@etudecauchemez.fr) en qualité de liquidateur de la SCI DU 40 RUE DES GRAVILLIERS avec pour mission d’établir la teneur de l’actif et du passif social, de procéder aux éventuelles attributions préférentielles ainsi qu’au partage du boni de liquidation entre les associés, avec tout pouvoir pour procéder aux opérations de dissolution et de liquidation et procéder aux formalités de publicités légales de la liquidation ;

Dit qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

Dit que l’administrateur judiciaire devra nous rendre compte de l’état d’avancement de sa mission et formuler toutes observations utiles,

Dit que l’administrateur pourra solliciter le renouvellement de sa mission par simple requête,

Fixe à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur sa rémunération, qui sera acquittée par Madame [H] [D], qu’elle devra verser directement entre les mains de Maître [T] [Z], dans un délai maximum d’un mois à compter de la présente décision ;

Dit qu’à défaut de versement de la provision dans les délais, cette désignation sera caduque ;

Fixe à 12 mois le délai dans lequel le liquidateur devra accomplir sa mission laquelle pourra être reconduite sur saisine du Président du tribunal de céans avant l’expiration de ce délai ;

Dit que toute provision complémentaire comme la rémunération définitive sera également arrêtée par le même Président à l’issue de sa mission ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,

Condamne in solidum Monsieur [L] [D] et la SCI DU 40 RUE DE GRAVILLIERS à payer à Madame [H] [D] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [L] [D] et la SCI DU 40 RUE DE GRAVILLIERS à aux dépens de celle-ci,

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 24 novembre 2025

Le Greffier La Présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK