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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 8 oct. 2025, n° 25/03378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/03378 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2E
DU : 08 Octobre 2025
AFFAIRE :
[K] [G]
C/
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Christophe DOLEAC
la SELAS ELIGE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [K] [G]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE
D’UNE PART
ET :
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 25/03378 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2E
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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