Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp requetes prés., 16 avr. 2025, n° 24/00451 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00451 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. STAVI AQUITAINE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Localité 3]
76F
PPP Requêtes Président
N° RG 24/00451 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUFA
S.A.S. STAVI AQUITAINE
C/
[I] [F], [V] [W]
Minute de l’ordonnance
délivrée au demandeur :
Le 16 AVRIL 2025
ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 2025
DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE
Nous, Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée auprès de madame la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 8] assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier
Vu la requête du 26 septembre 2024 de :
S.A.S. STAVI AQUITAINE
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par M. [O] muni d’un pouvoir régulier,
et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que S.A.S. STAVI AQUITAINE a reçu en dépôt un véhicule de marque PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à [V] [W], titulaire de la carte grise, demeurant [Adresse 1] et [I] [F], demeurant [Adresse 5], acquéreur dudit véhicule ;
Que [I] [F] et [V] [W] ont été convoqués afin de comparaître à l’audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; que Madame [V] [W], comparante, ne s’oppose aps à la destruction ; que [I] [F] ne s’est pas présenté à cette audience ;
Que le véhicule, qui n’a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’autoriser sa destruction ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS par la S.A.S. STAVI AQUITAINE ou son délégataire qu’elle désignera la destruction du véhicule automobile de marque PEUGEOT 206 immatriculé [Immatriculation 7] ayant appartenu à [V] [W], titulaire de la carte grise, demeurant [Adresse 1] et [I] [F], demeurant [Adresse 5], acquéreur dudit véhicule.
LA GREFFIERE LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Contribution ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Prescription ·
- Île-de-france
- Laos ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Partie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Urgence ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Charges
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Délai ·
- Date certaine ·
- Sécurité sociale ·
- Réception ·
- Épuisement professionnel ·
- Victime
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Acceptation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Espagne ·
- Motivation ·
- Délégation de signature ·
- Légalité externe ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Technologie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exequatur ·
- Sociétés ·
- République du congo ·
- Jugement étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorisation de licence ·
- Juridiction ·
- International ·
- Étranger ·
- Ordre public
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électeur ·
- Étude économique ·
- Publication ·
- Statistique ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Délai ·
- Recours
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Société par actions ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Société anonyme ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statuer ·
- Ingénierie ·
- Réserver
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.