Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 11 mars 2025, n° 21/01398

TJ Bordeaux 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de défense
La cour a estimé que le défendeur avait effectivement engagé des frais pour sa défense et que, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile, il était légitime de demander la prise en charge de ces frais par le demandeur.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de défense
La cour a jugé que le défendeur avait également engagé des frais pour sa défense et que, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile, il était légitime de demander la prise en charge de ces frais par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 11 mars 2025, n° 21/01398
Numéro(s) :	21/01398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ophélie BERRIERChristine LIMONTAChristine GIRERDEugénie SIX
Cabinet(s) :	CABINET ETCHE AVOCATS
Parties :	CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE [ Localité 6

Texte intégral

RG n° N° RG 21/01398 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VGVK

Minute n°

DU : 11 Mars 2025

AFFAIRE :

[Y] [Z]

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5], CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE [Localité 6]

Grosse délivrée

à Avocats : M^e Ophélie BERRIER

la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS

M^e Christine GIRERD

M^e Christine LIMONTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,

juge de la mise en état

greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [Y] [Z]

de nationalité Française

Profession : Médecin

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Ophélie BERRIER, avocat au barreau de BORDEAUX, M^e Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

Vu les articles 787 790, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation des défendeurs

Attendu que le CHU de [Localité 5] et le CH Sud Gironde, qui acceptent le désistement d’instance, ont dû engager des frais pour assurer leur défense et notamment saisir le Juge de la mise en état d’une exception d’incompétence ;

Qu’il convient de prévoir que, conformément aux dispositions de l’article 399 du CPC, M. [Z] supportera les frais de l’instance éteinte en l’absence d’accord des défendeurs pour conserver les dépens à leur charge ; qu’il convient par ailleurs d’accueillir les demandes des deux défendeurs au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Disons que M. [Z] supportera les frais de l’instance éteinte

Condamnons M. [Z] aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du CPC et à payer à payer au titre des dispositions de l’article 700 du CPC :

1 500 € au CHU de [Localité 5] 1 500 € au Centre Hospitalier Sud Gironde.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5], le 11 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT