TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00774 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HX2

MI : 24/00001653

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 04/08/2025

à la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

COPIE délivrée

le 04/08/2025

à

2 Copies au service expertise

Rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 23 juin 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSE

MAAF ASSURANCES SA

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SA ACTE IARD

es qualité d’assureur de CMES BAT contrats RC décennale et RC pro n° 2 697992 et n° 2 724627)

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 07 octobre 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs aux travaux de construction de l’Hôtel de ville et entretien du bâtiment sur la COMMUNE DE LA TESTE et désigné Monsieur [E] [J] pour y procéder.

Suivant acte du 31 mars 2025, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner la SA ACTE IARD es qualité d’assureur de CMES BAT, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SA MAAF ASSURANCES a exposé que la société CMES ne se trouve plus assurée auprès de la requérante, le contrat ayant été résilié le 31.12.2017.

La requérante a précisé qu’il convient de mettre en cause le dernier assureur connu, soit la société ACTE IARD es qualité d’assureur de CMES BAT dont les coordonnées ont été transmises par EKIP', liquidateur de la société CMES BAT, et qu’il est donc nécessaire qu’elle soit attraite à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025.

La SA ACTE IARD es qualité d’assureur de CMES BAT a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la lettre à Expert judiciaire et réponse de sa part en date du 20 février 2025 , laissent apparaître que la mise en cause de la SA ACTE IARD es qualité d’assureur de CMES BAT est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, la SA MAAF ASSURANCES justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] [J].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SA MAAF ASSURANCES, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] [J] par ordonnance de référé du 07 octobre 2024 seront communes et opposables à la SA ACTE IARD es qualité d’assureur de CMES BAT qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SA MAAF ASSURANCES conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,