TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01049 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KOO

MI : 25/00000022

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 27/10/2025

à M^e Jérôme DIROU

M^e Camille SELVA

COPIE délivrée

le 27/10/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

RG N° 25/01049

DEMANDEUR

Monsieur [S] [S]

né le 25 Décembre 1963 à [Localité 13] (LIBAN)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

RG N° 25/01804

DEMANDEUR

Madame [Z] [L] [F] [J] veuve [P]

née le 01 Août 1955 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Maître Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Société PACIFICA,

ès qualités d’assureur [Adresse 12] / Responsabilité civile vie privée de Madame [Z] [L] [F] [J] veuce [P] sous le numéro de contrat 2321990904

Société anonyme

Dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 8]

et pour signification au [Adresse 7]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND, membre de la SCP ACALEX, avocat au barreau de CHARENTE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [S] [S]

né le 25 Décembre 1963 à [Localité 13] (LIBAN)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 30 décembre 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant l’appartement de Monsieur [S], situé [Adresse 1] à Talence et désigné Monsieur [N] [K] pour y procéder.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01049, Monsieur [S] a fait assigner Madame [P], propriétaire de l’appartement situé au-dessus du sien, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de voir étendre la mission de l’expert à la recherche des causes et origines des entrées d’eau dans l’appartement de Madame [P], à la détermination des conséquences de ces entrées d’eau dans son appartement, et à la vérification de la conformité des balcons et rambardes.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 8 août 2025, enrôlé sous le numéro RG 25/01804, Madame [P] a fait assigner son assureur la SA PACIFICA, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre les instances, et de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [K].

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [P] a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée par Monsieur [S], sous toutes protestations et réserves d’usage.

Monsieur [S] a indiqué intervenir volontairement à l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01804, et s’associer à la demande formée par Madame [P] à l’encontre de la SA PACIFICA.

La SA PACIFICA ès-qualités d’assureur de Madame [P] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations réserves d’usage, et a demandé qu’il soit confié à l’expert mission de dire si les désordres proviennent des parties communes ou des parties privatives, et de rechercher les causes et l’origine des entrées d’eaux dans son lot et celui de Monsieur [S].

Les affaires, évoquées à l’audience du 29 septembre 2025, ont été mises en délibéré au 27 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [S] à l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01804, et de joindre cette dernière à l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01049.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [S] justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à Madame [P] les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] [K], de même que Madame [P] justifie d’un motif légitime à les voir étendre à son assureur la SA PACIFICA.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à ces demandes.

Les demandes d’extension de mission, formées tant par Monsieur [S] que par Madame [P], ne peuvent par contre prospérer, dès lors que le Syndicat des copropriétaires, partie à l’expertise, n’a pas été appelé à la cause, alors même que la demande d’extension de mission est relative à des parties communes.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de Monsieur [S], demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

REÇOIT l’intervention volontaire de Monsieur [S] à l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01804,

JOINT l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01804 à celle enrôlée sous le numéro RG 25/01049,

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 30 décembre 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [N] [K], seront opposables à Madame [P] et à la SA PACIFICA qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que Monsieur [S] conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,