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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2025, n° 22/01712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | BERNADET CONSTRUCTION, GROUPE CETAB, EURL D' ARCHITECTURE [ Z c/ SAS QUALICONSULT EXPLOITATION SUD-OUEST, SA MMA |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e chambre civile
N° RG 22/01712 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WL6G
N° Minute : 25/
AFFAIRE : SAS BERNADET CONSTRUCTION c/ SCCV REFLET BASSIN – EURL D’ARCHITECTURE [Z] [E] – SAS GROUPE CETAB ([Adresse 10]) – MAF en qualité d’assureur de l’EURL D’ARCHITECTURE [Z] [E] – MMA IARD ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS CETAB – SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS CETAB – SAS QUALICONSULT EXPLOITATION SUD-OUEST
MI 23/00001481
Monsieur [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 7]
BORDEAUX, le 05 juin 2025,
Monsieur l’expert,
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte de Commissaire de Justice du 17 avril 2025, la SCCV REFLET BASSIN, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée L’EURL D’ARCHITECTURE [Z] [E], la SAS GROUPE CETAB ([Adresse 10]), la MAF en qualité d’assureur de l’EURL D’ARCHITECTURE [Z] [E], les MMA IARD ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS GROUPE CETAB, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS GROUPE CETAB et la SAS QUALICONSULT EXPLOITATION SUD-OUEST.
L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de :
— l’EURL D’ARCHITECTURE [Z] [E], demeurant [Adresse 6]
— la SAS GROUPE CETAB ([Adresse 10]) demeurant [Adresse 8]
— la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS) en qualité d’assureur de l’EURL D’ARCHITECTURE [Z] [E], demeurant [Adresse 5]
— les MMA IARD ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la SAS GROUPE CETAB demeurant [Adresse 3]
— la SA MA IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS GROUPE CETAB demeurant [Adresse 4]
— la SAS QUALICONSULT EXPLOITATION SUD-OUEST demeurant [Adresse 1]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à leur égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur l’expert, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Avocats :
SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
SELARL GARONNE AVOCATS
Me Jean [Localité 11]
Copie au service des expertises pour information
PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
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