Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 18 août 2025, n° 25/02498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/02498 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WBF
ORDONNANCE DU 18 Août 2025
Rendue par Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 08 Juillet 2025, concernant :
Mme [V] [L]
née le 06 Décembre 1936
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 30 Juillet 2025 émanant de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 30 Juillet 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet.
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [V] [L], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, à M. Le Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS, à Me Louise JABY, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Europe ·
- Référé ·
- Qualités
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Délai de paiement ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Décret ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Santé publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Discours ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Aide juridictionnelle ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Délais ·
- Expulsion ·
- Versement ·
- Méditerranée ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Assignation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure participative ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Partie ·
- Médiation ·
- Jugement ·
- Conciliation ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de mariage ·
- Porcelaine ·
- Chine ·
- Plat ·
- Descriptif ·
- Lit ·
- Marbre ·
- Inventaire ·
- Biens ·
- Bronze
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Injonction de faire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Débat contradictoire ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Adresses ·
- Document
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.