M^e Nicolas BENSA – 36

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00242 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYSY Minute n°

Ordonnance du 25 avril 2025

Nous, Monsieur Olivier PERRIN, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,, assisté aux débats le 24 Avril 2025 et au délibéré le 25 avril 2025 de Madame Eva AMICHAUD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] [Adresse 1]

régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience

non comparante,

Et

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2]

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 16 avril 2025

comparant, assisté de M^e Nicolas BENSA désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur [C] [V], tiers,

régulièrement avisé, non comparant,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu notre saisine en date du 22 Avril 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 16 avril 2025,

Vu le certificat médical établi le 16 avril 2025 par le Docteur [F] selon la procédure d’urgence,

Vu la décision administrative rendue le 16 avril 2025 à 19H13 par le Directeur de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [D] [E] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 16 avril 2025,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Z] le 17 avril 2025 à 11H30,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [S] le 18 avril 2025 à 13H30,

Vu la décision administrative rendue le 18 avril 2025 par le Directeur de l’établissement décidant du maintien de M. [D] [E] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 18 avril 2025,

Vu l’avis motivé du 22 avril 2025 concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 4] du 23 avril 2025 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [D] [E], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 5] prévue à cet effet, en audience publique,

M. [C] [V], régulièrement avisé, était absent à l’audience,

M^e Nicolas BENSA, avocat assistant M. [D] [E], a été entendu en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2025 à 14 h.

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

Attendu que l’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Attendu que la procédure qui a été suivie est régulière et n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’avocat du patient ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attend que dans son avis motivé rédigé le 22 avril 2025, le docteur [R] [S] a notamment indiqué que le patient “a été vu dans sa chambre. Tourne autour de son lit et de la chaise avec une tension interne importante. Il n’arrive pas à comprendre les soins ni son hospitalisation. Patient avec risque de récidive important. Présence ce jour d’une activité dé-lirante autour du thème mystique “sauver le monde” (…). Nous demandons donc le maintien de l’hospitalisation. (…)” ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments d’information que les soins sans consentement restent nécessaires et qu’il convient d’autoriser leur maintien ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [E],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 4], [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 4], le 25 Avril 2025 à 14 h.

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 25 Avril 2025

– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 25 Avril 2025

– Avis au tiers à l’origine de la demande le 25 Avril 2025

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Avril 2025