TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00961 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KRI

MI : 22/00000222

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 25/08/2025

à M^e Jean-Jacques BERTIN

M^e Thomas BLAU

COPIE délivrée

le 25/08/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSE

La SAS FAYAT IMMOBILIER

Dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SCORPION, SARL

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

ALLIANZ IARD, SA

ès qualité d’assureur de la société SCORPION

Dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 31 janvier 2022, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à BRUGES et désigné Monsieur [O] [Y] pour y procéder.

Ces opérations ont été déclarées opposables à de nouvelles parties par ordonnance du 13 mai 2024.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 18 et 23 avril 2025, la SAS FAYAT IMMOBILIER a fait assigner la SARL SCORPION et la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL SCORPION devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SAS FAYAT IMMOBILIER fait valoir que les lots revêtements de sols, carrelages/faïences ont été réalisés par la société SCORPION, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, et qu’il est donc nécessaire qu’elles soient attraites à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir leur soit opposable.

La SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL SCORPION a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignée, la SARL SCORPION n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’acte d’engagement de la société SCORPION , laissent apparaître que la mise en cause de la SARL SCORPION et de la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL SCORPION est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la SAS FAYAT IMMOBILIER justifie d’un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] [Y].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS FAYAT IMMOBILIER , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] [Y] par ordonnance prononcée le 31 janvier 2022 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SARL SCORPION et à la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL SCORPION qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SAS FAYAT IMMOBILIER conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffière.

Le Greffier, Le Président,