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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 19 mars 2026, n° 25/00269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 25/00269 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2FFR
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS – 659
Maître Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS – 2357
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT CARTERET DE LA SOCIÉTÉ SANOFI PASTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
SOCIETE SANOFI R§D VACCINS anciennement dénommée SANOFI PASTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00269 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2FFR ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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