TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00142 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZJF

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SEPT FEVRIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 13] situé [Adresse 13] – [Localité 3], non identifié au répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, prise par son syndic en exercice CABINET BPY IMMOBILIER SAS au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 951 164 938, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite société,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hélène JOUREAU pour avocat

CONTRE

La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région PACA et du département des Bouches-du-Rhône – France Domaine – Division des missions domaniales – Pôle Gestion des Patrimoines Privés, prise en la personne de Monsieur ou Madame le Directeur domicilié professionnellement [Adresse 4] à [Localité 16] et aussi [Adresse 9] à [Localité 16],

désigné par ordonnance sur requête en date du 14 décembre 2020 en sa qualité de curateur de la succession vacante de [W] [X] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 12] (ALGERIE), décédé le [Date décès 7] 2012 à [Localité 14], domicilié de son vivant [Adresse 13] à [Localité 3],

DEBITEUR SAISI

N’ayant pas constitué avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC -Service des Impôts des Particuliers des 3/[Localité 3], Service du Recouvrement, dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 15],

— hypothèque légale publié le 1er avril 2015 volume 2015 V n°1191,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 13] [Localité 3] poursuit à l’encontre de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, France Domaine, division des missions domaniales, Pôle Gestion des patrimoines privés, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [W] [X], suivant commandement de payer en date du 12 avril 2023, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 14] et publié le 23 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°120, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3C avec balcon n°79 du bâtiment A escalier 9 dans l’immeuble A9 au 1er étage de la maison numéro 9 sur terre plein (1er étage à gauche) et une cave n°79 au sous-sol (lot n°79), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 13], situé [Adresse 13] à [Localité 3], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 11] B n°[Cadastre 1],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 21 Juillet 2023, l’audience d’orientation a été fixée au 03 Octobre 2023.

Par jugement d’orientation en date du 31 Octobre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille au [Adresse 5] [Localité 2].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 28 décembre 2023

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications N°10293

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 4 janvier 2024

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM : le 3 janvier 2024

Les Nouvelles Publications : 5 janvier 2024

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé le l’état des créances, Me [N] [L] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F3C avec balcon n°79 du bâtiment A escalier 9 dans l’immeuble A9 au 1er étage de la maison numéro 9 sur terre plein (1er étage à gauche) et une cave n°79 au sous-sol (lot n°79), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 13], situé [Adresse 13] à [Localité 3], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 11] B n°[Cadastre 1],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 7 000 €,

Me [N] [L] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 5 891, 67 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution

siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président

Marianne PATENNE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 5 891, 67 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F3C avec balcon n°79 du bâtiment A escalier 9 dans l’immeuble A9 au 1er étage de la maison numéro 9 sur terre plein (1er étage à gauche) et une cave n°79 au sous-sol (lot n°79), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 13], situé [Adresse 13] à [Localité 3], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 11] B n°[Cadastre 1],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite concernant ce lot s’élèvent au prorata de la mise à prix à la somme de :

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de : 7 000 €.

Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 7 000 € n’a été faite .

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 13] situé [Adresse 13] – [Localité 3], non identifié au répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, prise par son syndic en exercice CABINET BPY IMMOBILIER SAS au capital de 10.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 951 164 938, dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 2] , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite société.

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type F3C avec balcon n°79 du bâtiment A escalier 9 dans l’immeuble A9 au 1er étage de la maison numéro 9 sur terre plein (1er étage à gauche) et une cave n°79 au sous-sol (lot n°79), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 13], situé [Adresse 13] à [Localité 3], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 11] B n°[Cadastre 1],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges,de 7 000 € (SEPT MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 5 891, 67 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 07 FEVRIER 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT