Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 21/09989

TJ Bordeaux 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en contestation de paternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de paternité est recevable, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, considérant que les conditions légales n'étaient pas remplies.
Accepté
Transcription du jugement
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément à la décision rendue.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le Ministère Public a demandé l'annulation d'une reconnaissance de paternité. La question juridique posée était de savoir si cette action était recevable et si la reconnaissance de paternité devait être annulée.

Le Tribunal s'est déclaré compétent et a jugé l'action recevable au regard des lois camerounaise et française. Il a annulé la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [D], [S], [W] [V] sur l'enfant [T], [D], [P] [V].

En conséquence, le Tribunal a ordonné que l'enfant soit désormais nommé [T], [D], [G] [R] et a ordonné la transcription de ce jugement sur les registres d'état civil. Les parties ont été condamnées aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 21/09989
Numéro(s) :	21/09989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Uldrif ASTIE

Texte intégral

N° RG 21/09989 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WFPN

Minute n° 25/0

AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC

[D], [S], [W] [V], [F], [U], [C] [R]

Grosses délivrées

M^e Uldrif ASTIE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

DÉFENDEURS :

Monsieur [D], [S], [W] [V]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

et :

Madame [F], [U], [C] [R], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [T], [D], [P] [V], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Gironde)

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] (Cameron)

DEMEURANT :

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 9]

représentée par Maître Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Se déclare compétent pour statuer sur les demandes ;

Déclare recevable, au regard de la loi camerounaise et de la loi française, l’action en contestation de paternité exercée par le Ministère Public ;

Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 16 septembre 2024 à [Localité 10] (Gironde) par Monsieur [D], [S], [W] [V], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (Gironde) sur l’enfant [T], [D], [P] [V], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Gironde) ;

Dit que l’enfant se nommera désormais [T], [D], [G] [R] ;

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance ainsi que sur l’acte de naissance n°163/4 dressé le 21 janvier 2015 à [Localité 10] (Gironde) ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne Monsieur [D], [S], [W] [V] et Madame [F], [U], [C] [R] aux entiers dépens y compris ceux d’expertise.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE