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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 mars 2025, n° 24/06285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Manuel RAISON
L’ABREUVOIR
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06285 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MVZ
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 04 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiées CABINET JOURNE, exerçant sous le nom commercial CABINET CITYA JOURNE, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparant
ayant pour conseil Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444, non comparant
à
L’ABREUVOIR, Société Civile, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 28 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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